Statuts

Statuts des Associations membres de l'AEM

Article 1.

1. L’Association Européenne des Magistrats est une organisation régionale faisant partie de l’Association Internationale des Magistrats.
2. Les membres sont des associations nationales ainsi que des groupes de magistrats nationaux représentatifs au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous paragraphe (ii) de la Constitution de l’Association Internationale des Magistrats, dont les pays se trouvent totalement ou partiellement en Europe ou qui ont été admis en tant que tels par l’Assemblée Générale de l’Association Européenne des Magistrats.
3. Les associations originaires de pays d’Europe qui sont membres extraordinaires de l’Association Internationale des Magistrats, sont également membres extraordinaires de l’Association Européenne des Magistrats. Le statut d’observateur peut être accordé aux associations de pays extérieurs à l’Europe qui sont membres de l’Association Internationale des Magistrats.
4. Les associations ou groupes nationaux représentatifs appartenant à d’autres Groupes Régionaux de l’Association Internationale des Magistrats jouissent pleinement des droits en tant que membres de l’Association Européenne des Magistrats, sauf dans les matières où des conflits d’intérêts entre Groupes Régionaux peuvent apparaître. L’Assemblée Générale décide en cas de doute.

Article 2.

1. L’objet de l’Association Européenne des Magistrats est de promouvoir les buts de l’Association Internationale des Magistrats, là où ils peuvent se réaliser le mieux dans un contexte européen.
2. L’Association Européenne des Magistrats vise à promouvoir une coopération européenne plus étroite dans tous les domaines se rapportant aux pouvoirs judiciaires des états membres et aux pouvoirs judiciaires internationaux et supranationaux, en ne dépassant pas le niveau européen. L’Association s’efforce particulièrement à:
a) renforcer et soutenir l’autorité de la loi ainsi que l’indépendance et l’impartialité judiciaires en Europe et dans tous les états membres;
b) sauvegarder les intérêts du pouvoir judiciaire, condition essentielle de la fonction juridictionnelle et garantie des droits de l’homme et des libertés;
c) sauvegarder la position constitutionnelle et morale du pouvoir judiciaire;
d) élargir et améliorer les connaissances et la compréhension des magistrats;
e) étudier ensemble les problèmes juridiques, que ceux-ci soient d’intérêt européen, régional ou national, en s’intéressant particulièrement à la législation européenne et à son application dans la pratique;
f) améliorer la connaissance de la législation européenne et la coopération judiciaire entre les juridictions concernées de part et d’autre des frontières;
g) défendre et représenter les intérêts des juges et magistrats européens ainsi que ceux des autres membres de l’appareil judiciaire qui bénéficient d’un statut judiciaire, là où ces intérêts sont mis en péril dans des projets ou des décisions d’organisations gouvernementales internationales ou transnationales, en ne dépassant pas le niveau européen.

Article 3.

1. L’Assemblée Générale de l’Association Européenne des Magistrats est responsable de la formulation de la politique à suivre.
2. Le Président convoquera une réunion de l’Assemblée Générale au moins une fois par an. Elle peut se tenir ou dans le pays d’une Association membre ou, si elle doit se tenir en même temps qu’une réunion de l’Association Internationale des Magistrats, à l’endroit où cette réunion aura lieu.
3. Les convocations à la réunion de l’Assemblée Générale doivent être envoyées aux membres au plus tard deux mois avant la date de la réunion. Dans le mois suivant cette convocation, les membres peuvent demander au Président d’inscrire un point particulier à l’ordre du jour. Lorsqu’au moins deux membres s’entendent pour formuler une telle demande, le Président est tenu d’y donner suite. L’ordre du jour doit être communiqué aux membres au plus tard quinze jours avant le début de la réunion.
4. Chaque membre dispose d’une seule voix.
5. Un membre peut donner une procuration écrite au délégué d’un autre membre afin de voter en son nom lors des réunions de l’Assemblée Générale. Une seule procuration peut être donnée au même mandataire.
6. Aucune décision ne peut être prise par l’Assemblée Générale si la majorité des membres n’est pas présente ou représentée.
7. Les décisions seront prises à la majorité des voix. Si au moins trois membres le demandent, le vote aura lieu par scrutin secret.
8. Les membres extraordinaires ainsi que les associations ayant le statut d’observateur conformément à l’article 1.3 peuvent participer aux réunions et aux discussions de l’Assemblée Générale, sans pour autant avoir le droit de vote.
9. Si un membre a perdu son droit de vote dans l’Association Internationale des Magistrats suite à des arriérés de paiement de cotisations, il ne sera pas non plus autorisé à donner son vote dans l’Association Européenne des Magistrats. Si, pour la même raison, un membre cesse d’appartenir à l’Association Internationale des Magistrats, il sera également exclu comme membre de l’Association Européenne des Magistrats.

Article 4.

1. Le Président représente l’Association Européenne des Magistrats et dirige l’association.
2. Le Président sera élu tous les deux ans par l’Assemblée Générale et sera un des Vice- Présidents de l’Association Internationale des Magistrats.
3. Le Président peut désigner des magistrats des associations membres afin de constituer un comité exécutif qui l’assistera dans son travail.
4. L’Assemblée Générale peut établir des groupes de travail permanents qui s’occuperont de sujets qui reviennent périodiquement.
5. Lors de la désignation de magistrats pour un comité exécutif et de la sélection de membres pour les groupes de travail permanents et autres, on veillera en particulier à garantir la représentation des différentes zones géographiques et des différentes traditions juridiques de l’Europe.
6. L’Assemblée Générale peut désigner des magistrats des associations membres pour la représenter en permanence auprès des organisations européennes ou internationales. L’Assemblée Générale peut à tout moment révoquer cette désignation.

Article 5.

1. Les documents essentiels de l’Association Européenne des Magistrats doivent être rédigés en Anglais, en Français, en Allemand, en Italien et en Espagnol. En cas de doute, sauf stipulation contraire, le texte anglais prévaudra.
2. Les langues de travail de l’Association sont l’anglais et le français. Là où une traduction simultanée est assurée, d’autres langues peuvent être utilisées telles que l’Allemand, l’Italien et l’Espagnol.

Article 6.

1. L’Association Européenne des Magistrats est financée par des contributions de l’Association Internationale des Magistrats.
2. L’Assemblée Générale peut fixer une contribution annuelle additionnelle à payer par chaque association membre. Une contribution supplémentaire peut également être fixée pour les membres extraordinaires et les associations ayant le statut d’observateur.
3. Le Secrétariat Général présentera les comptes annuels à l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale désignera avant le début de la réunion deux délégués qui examineront les comptes et qui en recommanderont ou bien l’approbation ou bien le rejet.
4. Toutes les dépenses doivent être autorisées par le Président.

Article 7.

1. Les présents Statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur la proposition ou bien du Président ou bien d’au moins trois membres ordinaires, proposition qui doit être soumise au Secrétariat Général au plus tard trois mois avant la réunion de l’Assemblée Générale. Le Secrétariat Général doit communiquer cette proposition de modification à tous les membres de l’Association dans le mois suivant la date de réception d’une telle proposition.
2. Une modification des statuts doit être approuvée par la majorité d’au moins deux tiers des votes donnés et d’au moins la moitié des membres de l’Association.
3. Un membre peut donner procuration à un autre membre pour voter en son nom. L’article 3, point 5, s’applique.
4. L’Assemblée générale peut créer des groupes de travail permanents pour des sujets particuliers.
Les magistrats des associations membres qui n’ont pas d’autre fonction officielle au sein de l’AEM sont éligibles en tant que membres de ces groupes de travail. Ils sont élus à titre personnel par l’Assemblée générale tous les deux ans en même temps que l’élection du Président de l’AEM.
Un membre peut être réélu pour un nouveau mandat. Aucune limite n’est fixée quand au nombre de fois où le membre peut être réélu.
En cas de démission d’un membre du groupe de travail pendant la durée de son mandat, le président de l’AEM, après consultation du Comité exécutif de l’AEM, peut désigner comme remplaçant un juge d’une association membre pour le reste de la durée du mandat du membre démissionnaire.
L’Assemblée générale peut nommer le président du groupe de travail concerné ou peut laisser les règles d’organisation du groupe de travail à la décision des membres du groupe

Article 8.

1. Les présents Statuts sont adopté en cinq textes originaux, rédigés respectivement en Anglais, en Français, en Allemand, en Italien et en Espagnol.
2. En cas de problèmes d’interprétation, le texte anglais prévaut.

Dubrovnik, 10 Mai 2003
Amendé à Limassol, 16 Mai 2014

Pages

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